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140 ans de liberté d’instruction remis en question


Présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre 2020, le projet de loi contre les séparatismes religieux entend mettre brutalement fin à la liberté d'instruire en famille instituée par les lois Ferry de 1882. Le lien entre séparatisme religieux et instruction en famille n'ayant cependant jamais été prouvé, bien au contraire. Anne Coffinier, fondatrice de l'association Créer son école et de la Fondation Kairos pour l'innovation éducative et Ramïn Farhangi, cofondateur de l'école Dynamique à Paris, de l'éco-village de Pourgues en Ariège et du mouvement de désobéissance civile Enfance Libre, décryptent pour nous les enjeux de cette interdiction potentielle.

©Village de Pourgues

École privée, publique, à la maison, instruction en famille... tour d'horizon des droits et devoirs liés à l'instruction de l'enfant

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire en France. Cette obligation s'applique à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. La famille a quatre possibilités pour instruire son enfant :

➤ Le scolariser dans une école publique : les locaux sont publics, les professeurs sont employés par l’Éducation nationale et l’Académie inspecte les enseignants.

Le scolariser dans école privée sous contrat avec l’État : les locaux sont privés mais les professeurs sont employés par l’Éducation nationale et l’Académie inspecte les enseignants.

Le scolariser dans une école privée hors contrat avec l’État : une collectivité d’enfants est rassemblée autour d’un ou plusieurs maitres pour apprendre. Les locaux, le personnel et la pédagogie sont d’ordre privés. L’école est inspectée sur les moyens mis en place pour que les enfants maitrisent les compétences du socle commun. L’école à la maison, pratique fréquente au XIXe, entre dans cette catégorie. Au bout de quelques années, une école privée peut demander à l’État de passe sous contrat, ce dernier est libre appréciateur de dire oui ou non.

Prodiguer à son enfant l’instruction en famille : les parents assurent alors l’instruction à leurs propres enfants et le lieu de l’instruction est la maison. Si des enfants de familles différentes suivent ensemble un enseignement, cela passe automatiquement dans la catégorie « école », comme le stipule une loi de 2007. La famille est inspectée sur les moyens mis en place pour que les enfants maitrisent les compétences du socle commun. « Comme l’illustre notamment l’historien Philippe Ariès, l’instruction en famille est la méthode d’instruction la plus ancienne, la plus naturelle et la plus simple que nos sociétés aient connue », explique Anne Coffinier.

"L’instruction en famille est la méthode d’instruction la plus ancienne, la plus naturelle et la plus simple que nos sociétés aient connue"

La différence principale se trouve dans la méthode d’évaluation de l’enseignement : les écoles publiques et sous contrat doivent respecter un programme et un socle communs. Les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille ne doivent pas suivre de programme mais sont évaluées dans leur capacité à transmettre des compétences générales.

©Wikimedia

Les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille réunissent à elles deux entre 50 000 et 125 000 élèves 

Entre 50 000 et 75 000 élèves étudient dans des écoles privées hors contrat, soit 0,8% des enfants en France allant de la maternelle au BAC, sans compter les bac pro qui pourtant, comptent beaucoup d’élèves. « 3/5e de ces établissements hors contrat sont non confessionnels, décrypte Anne Coffinier. À vrai dire, la tendance actuelle est à la création d’écoles Montessori et d’écoles bilingues internationales. Il y a peu d’écoles Steiner, le développement des écoles catholiques se ralentit... En 2020, il y a d’ailleurs eu plus d’écoles musulmanes créées que de catholiques, mais en nombre absolu c’est résiduel. En effet, en 2020, sur 120 établissements privés créés, 6 étaient de confession musulmane, 3 catholiques… »

"La tendance actuelle est à la création d’écoles Montessori et d’écoles bilingues internationales. En 2020, sur 120 établissements privés créés, 6 étaient de confession musulmane..."

Selon l’Éducation nationale, 50 000 enfants suivent quant à eux l’instruction en famille, dont la moitié, près de 25 000, sont inscrits au CNED, à savoir dans un parcours réglementé où des devoirs sont régulièrement envoyés à l’Education nationale.

©Anne Coffinier


Un durcissement de la réglementation des écoles hors contrat

Dans le projet de loi sur les séparatismes, deux choses changent de manière significative pour les écoles hors contrat : les modalités de fermeture de l’établissement, plus coûteuses et plus longues pour les écoles. Le régime de sanction qui s’applique aux directeurs d’école hors contrat change lui aussi :  tout type de manquements sera désormais soumis à la juridiction pénale.

« La pression sur ces écoles hors contrat est déjà très grande, explique Anne Coffinier, les mises en demeure sont très fréquentes. Ces dispositions nouvelles donneront un énorme pouvoir aux inspecteurs académiques, et rendront la tâche de monter une école privée héroïque : quel directeur d’école prendra de tels risques désormais ? »

©Pexel

La loi sur les séparatismes entend sonner le glas de l’instruction en famille

Parmi les autres mesures de la loi sur les séparatismes annoncées début octobre, figure l’obligation de l’instruction à l’école, sauf exception. « Nous assistons à une mise hors la loi de l’instruction en famille « sauf impossibilités liées à l’enfant ou à la famille ». La liste n’est pas établie, mais on imagine des motifs comme le handicap, la maladie, l’itinérance des familles…" explique Anne Coffinier.

Pour justifier cette décision radicale, le Président invoque les dérives sectaires religieuses qui profitent du dispositif d'instruction en famille pour exclure des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté. « C’est sur la base de mensonges, d’ignorance, d’incompétence, de fantasmes, et d’une indécente rapidité que cette mise hors la loi a été décidée, explique Ramïn. En effet, plusieurs études l’ont prouvé : il n’existe pas de lien entre l’instruction en famille et le séparatisme religieux. »

©Ramïn Farhangi

« C’est sur la base de mensonges, d’ignorance, d’incompétence, de fantasmes, et d’une indécente rapidité que cette mise hors la loi a été décidée. Plusieurs études l’ont prouvé : il n’existe pas de lien entre l’instruction en famille et le radicalisme religieux »

Dans son article « Instruction(s) en famille. Explorations sociologiques d’un phénomène émergent » paru en 2018 dans la Revue française de pédagogie, Philippe Gondran, Maître de Conférences à l’Université de Cergy, dresse le profil des élèves suivant l’instruction en famille. Sur les 25 000 enfants qui ne suivent pas le CNED, une majorité sort de l’école de façon très temporaire, souvent une année, pour souffler face à une situation de harcèlement, se ressourcer ou mener un projet. « Nos enquêtes en cours suggérant que, parmi les familles qui déclarent instruire leur enfant, le premier profil (parents à la recherche d’une alternative à la forme scolaire) est minoritaire et le deuxième (parents en proie à une « radicalisation ») exceptionnel. Ces profils typiques risquent de détourner l’attention d’autres figures qui, moins spectaculaires, sont pourtant courantes. Le risque existe en particulier d’accorder moins d’attention au cas, beaucoup plus fréquent et banal, des parents qui déscolarisent leur enfant faute de pouvoir scolariser dans un établissement qui réponde à leurs attentes – leur satisfaction renvoyant à des acceptions, démarches et situations très différentes. Pour certaines familles, il s’agit d’interrompre une situation scolaire insupportable : lorsque l’expérience scolaire de leur enfant est pleine d’adversités et source de meurtrissures, que ce soit dans les relations avec les enseignants, les camarades ou les savoirs, des parents sont disposés voire déterminés à faire flèche de tout bois pour lui permettre de moins souffrir, de retrouver le goût d’apprendre et la joie de vivre. Si ces parents, déscolarisant par dépit, sont moins repérables dans le débat public, c’est que leur désarroi se vit à bas bruit ; ils ne signent pas de pétition, ne sollicitent pas d’audition au ministère, et ne sont pas l’objet de soupçon d’anti-républicanisme de la part des pouvoirs publics. »


"Parce qu’elle n’est pas justifiée de manière raisonnable, cette interdiction nouvelle est vécue comme une oppression"

Les enfants des parents cherchant une alternative pédagogique à la forme scolaire traditionnelle, souvent cités dans les medias, constituent donc une minorité, entre 5 et 10 000 enfants, mais sont très visibles. Parmi eux, les familles qui font ce choix par convictions religieuses sont encore moins nombreuses et, parmi elles, les cas de radicalisme religieux exceptionnels. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) n’a ainsi jamais établi de lien entre instruction en famille et dérive sectaire.

©unsplash

Une interdiction difficilement applicable

Pour Anne Coffinier, une telle loi donnera lieu, en pratique, à deux cas de figures : de la dissidence et une instruction en famille non déclarée d’un côté, la mise en place de faux certificats dans l’autre : "Des familles se mettront probablement dans une situation de délinquance, de clandestinité – et donc moins contrôlable par l’État qu’avant - alors qu’ils s’agit d’un droit noble et naturel. »

« C’est le propre de toute règle qui oppresse l’individu dans sa souveraineté naturelle : il opte pour la rébellion ou la dissimulation. Parce qu’elle n’est pas justifiée de manière raisonnable, cette interdiction nouvelle est vécue comme une oppression, explique Ramïn. Si l’on nous avait démontré que 90% des enfants instruits en famille étaient des terroristes en puissance, nous aurions probablement fait un effort, adapté nos pratiques. Mais en l’état, une seule envie nous prend : désobéir et résister à l’oppression de ce gouvernement. »

Calendrier et parcours de la loi sur la séparatismes

Dans son discours sur les séparatismes vendredi 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines), le Président Emmanuel Macron, a annoncé une loi sur les séparatismes religieux et ses principales mesures. Le texte passe le 5 décembre en Assemblée générale au Conseil d’Etat, est présenté le 9 décembre en Conseil de Ministre. Il est transmis dans la foulée à la Questure de l’Assemblée Nationale pour fin janvier début février 2021 et est soumise au vote. 60 députés ou 60 sénateurs pourront saisir le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation. 


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